Mercredi 28 décembre 2011 3 28 /12 /Déc /2011 18:06

2011 se termine et votre CA annuel est maintenant connu de vous mais pas encore de l'administration fiscale. Vous devez donc le déclarer (le moment venu).

 

Mais déclarer quoi et comment ? Tout est dans la réponse du gouvernement publiée au JO du 20 décembre 2011, et comme nous voulons bien croire que vous ne lisez pas forcément cette publication chaque matin, nous le faisons pour vous.  Ainsi, l'auto-entrepreneur reste en principe soumis aux conditions normalement applicables en matière d'impôt sur le revenu. Il doit alors déclarer, sur l'imprimé complémentaire 2042 C, le total des recettes qu'il aura tiré de son activité au cours de l'année écoulée. Sur ce montant, les services des impôts appliqueront un abattement correspondant à des charges forfaitaires en fonction de la catégorie d'activité (à vérifier selon votre activité).  L'impôt progressif sera alors calculé sur le résultat forfaitaire en même temps que sur les éventuels autres revenus du foyer fiscal.    L'auto-entrepreneur détient cependant la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt dû au titre du revenu tiré de l'activité, si le revenu de référence de son foyer fiscal, par part de quotient familial, est inférieur à 26 030 euros en 2009 (pour une option exercée au titre de 2011) ou à 26 420 euros en 2010 (pour une option exercée au titre de 2012). Dans ce cas, l'auto-entrepreneur pourra bénéficier d'un taux d'imposition proportionnel à son chiffre d'affaires. Cet impôt forfaitaire le libère de l'impôt sur le revenu exigible au titre des résultats de son activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Son paiement intervient trimestriellement ou mensuellement, avec celui des cotisations et contributions sociales en fonction de l'option choisie. L'auto-entrepreneur choisissant le versement libératoire devra cependant reporter, pour mémoire, le montant du chiffre d'affaires ou de ses recettes réalisés au cours de l'année dans le cadre approprié de l'imprimé complémentaire 2042 C de la déclaration de revenu du foyer, à partir de mai de l'année suivante. 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117246QE.htm

 

Par TELETRAVAIL - Publié dans : Informations actualités
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